La loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été publiée au Journal Officiel de la République française le 31 décembre 2017.
Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères et la différence, positive ou négative, entre les recettes des opérateurs, majoritairement issues des enchères, et leur revenu autorisé est compensée via l’application, au sein du tarif d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel (tarif ATRT) d’un terme tarifaire dédié.
La CRE fixe les modalités d’enchères sur proposition des opérateurs.
Le terme tarifaire de compensation stockage pour la période s’étendant du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022 s’élève à : 185,11 EUR/MWh/J/An
Source : https://www.cre.fr/
