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Le Certificat de Production de Biogaz : Un marché qui ne fonctionne pas

 

25 septembre 2026

Le 17 septembre 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu son avis sur le projet de décret qui prolonge jusqu’en 2041 l’obligation de certificats de production de biogaz (CPB). Son analyse est rigoureuse et ses constats sont clairs. Un point reste pourtant absent du débat : la capacité du consommateur à payer ce dispositif, qui aujourd’hui ne fonctionne pas.

Le Certificat de Production de Biogaz en quelques mots

Le CPB a été créé par la loi Climat et Résilience de 2021 pour financer le biométhane sans passer par le budget de l’État. Le principe est simple : chaque fournisseur de gaz doit restituer chaque année un nombre de certificats proportionnel au gaz qu’il livre à ses clients.

Pour obtenir ces certificats, il a deux options : produire lui-même du biométhane, ou acheter des CPB à des producteurs. S’il n’en a pas assez, il paie une pénalité de 100 € par certificat manquant.

Seuls les consommateurs résidentiels et tertiaires entrent dans le calcul de l’obligation, soit environ la moitié de la consommation française de gaz. Ce sont eux qui, in fine, paient le dispositif sur leur facture.

Ce que prévoit le décret, ce qu’en dit la CRE

Le projet de décret donne enfin de la visibilité : l’obligation est prolongée jusqu’en 2041, la première période est allongée d’un an jusqu’à fin 2029, et le dispositif s’ouvre à de nouvelles technologies (pyrogazéification, gazéification). L’obligation par MWh livré augmente fortement : elle est multipliée par plus de trois entre 2028 et 2032.

La CRE a confronté cette trajectoire au biométhane que la filière peut réellement produire, installation par installation. Le résultat est sans appel : les certificats disponibles ne couvriront pas l’obligation.

Période Obligation prévue Production possible selon la CRE Manque
2026-2029 20,3 TWh 15,4 TWh 24 %
2030-2032 46,6 TWh 39,7 TWh 15 %

Et ce potentiel est jugé plutôt optimiste par la CRE elle-même. Fin 2025, les contrats signés restaient très en deçà.

Un coût de plus sur la facture

Au prix de la pénalité, le CPB représente environ 3,9 €/MWh en 2028, 6,3 €/MWh en 2029 et 13 €/MWh à partir de 2032 pour un client assujetti. Ce calcul multiplie simplement le coefficient réglementaire par 100 €, coût de la pénalité. Evidemment si le niveau de pénalité augmente (ce que souhaite une partie de la filière gaz, le montant augmente aussi).

Ce coût ne vient pas seul. Il s’ajoute à d’autres composantes hors molécule, déjà en hausse ou appelées à l’être :

  • la fiscalité sur le gaz ;
  • les certificats d’économies d’énergie (C2E) ;
  • le futur marché carbone européen pour le bâtiment et le transport (ETS2) ;
  • les tarifs d’acheminement, qui augmentent mécaniquement quand les volumes transportés baissent.

Chaque dispositif est examiné séparément, jamais leur somme. Une analyse consolidée de ces composantes est pourtant indispensable pour savoir ce que coûtera réellement le gaz au consommateur français à l’horizon 2030-2035, et ce qu’il est en mesure de supporter.

Le vrai problème : un marché du Certificat de Production de Biogaz qui ne fonctionne pas

Les CPB s’échangent sur deux marchés. Sur le marché primaire, les fournisseurs signent des contrats de long terme avec les producteurs. Sur le marché secondaire, ils revendent ou achètent des certificats déjà émis.

Le marché primaire est trop petit par rapport à l’obligation. Les rares certificats produits sont conservés par les fournisseurs qui les ont contractés. Le marché secondaire n’a donc aucune liquidité : aucune transaction n’y a été enregistrée depuis son lancement fin 2025.

Conséquence : les fournisseurs facturent aujourd’hui le CPB à tous leurs clients au niveau de la pénalité, soit 100 € par certificat. Ce prix n’a de lien ni avec le coût de production du biométhane, ni avec le prix du gaz sur les marchés. Le consommateur ne paie pas un service, il paie une pénalité.

La trajectoire fortement croissante envisagée ne changera rien à ce déséquilibre. Tant que l’obligation dépassera à ce point ce que la filière peut produire, le prix restera aligné sur la pénalité. La CRE le reconnaît elle-même.

Une remise à plat nécessaire

La CRE conclut prudemment qu’il pourrait être pertinent de « réinterroger plus largement le fonctionnement de ce dispositif » si les contrats ne se débloquent pas. Nous partageons cette position.

Soutenir le biométhane est un objectif légitime. Mais un dispositif qui fait payer au consommateur une pénalité plutôt qu’une production ne remplit pas cet objectif. Dans sa configuration actuelle, le CPB ne peut pas fonctionner. Il doit être revu, en tenant compte à la fois de ce que la filière peut produire et de ce que le consommateur peut supporter.

Source : délibération CRE n° 2026-130 du 17 septembre 2026

Thérèse SLIVA MARION

Thérèse SLIVA MARION

Thérèse Sliva-Marion est présidente d’ALAMBRE ENERGIES, cabinet de conseil et de formation en achats d’énergie. Analyste technique certifiée (IFTA, STA), elle a dirigé pendant plus de 10 ans les achats d’énergie au sein du groupe Lesaffre. Elle est vice-présidente du CLEEE, chargée de la commission gaz, et a formé plus de 300 acheteurs énergie depuis 2021.

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